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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité
Article 113
Versions de la disposition
113. Tout accès à une installation de garde d’un reptile de grande taille appartenant à la famille des Varanidés (Varanidae) ou à l’ordre des Crocodiliens (Crocodylia) doit comporter un message écrit en gros caractères indiquant clairement que l’animal qui y est gardé est dangereux.
En vig.: 2018-09-06
113. Tout accès à une installation de garde d’un reptile de grande taille appartenant à la famille des Varanidés (Varanidae) ou à l’ordre des Crocodiliens (Crocodylia) doit comporter un message écrit en gros caractères indiquant clairement que l’animal qui y est gardé est dangereux.
